Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Le studio de messages téléphoniques, accessible sur amr.fr/studio/, est exploité par :

• S-LINE FORMATION FRANCE EDUCATION, exploitant la marque AMR Informatique
• Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 €
• Siège social : 6 rue du Travail, 67000 Strasbourg, France
• Atelier et accueil clientèle : 38 rue du Général Leclerc, 67540 Ostwald
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 950 934 604
• SIRET (siège) : 950 934 604 00022
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 950934604
• Représentée par son président, Sadet AKSIT
• Téléphone : 03 88 67 98 00
• Courriel : [email protected]

Dans ces conditions, « AMR » et « nous » désignent ce vendeur. « Vous » désigne le client qui passe commande.

2. Un studio réservé aux professionnels

2.1. Le studio est réservé aux professionnels établis en France (entreprises, indépendants, professions libérales, associations et collectivités) qui commandent pour les besoins de leur activité. Un numéro SIRET est obligatoire pour commander.

2.2. En commandant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle. Les particuliers ne peuvent pas commander sur le studio : ils peuvent nous appeler au 03 88 67 98 00.

2.3. AMR peut refuser ou annuler sans frais une commande passée par un particulier, avec un numéro SIRET inexistant ou qui n’est pas celui du client, ou dont le texte ne respecte pas l’article 9.

3. Champ d’application

3.1. Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le studio. Elles priment sur vos propres conditions d’achat, sauf accord écrit et signé par AMR.

3.2. Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet avant d’envoyer votre commande. Elles sont consultables à tout moment sur cette page, où vous pouvez les imprimer ou les enregistrer. Nous vous les envoyons aussi sur simple demande.

3.3. Le contrat est conclu en français.

4. Ce que nous proposons

4.1. Un message pour votre standard téléphonique, réalisé à partir de vos choix : le type de message (accueil, attente, répondeur ou fermeture, menu à touches, jours fériés et congés), la voix, la musique ou l’absence de musique, le texte et vos indications de prononciation. Une commande correspond à un message.

4.2. Des voix de synthèse. Les voix du studio sont des voix de synthèse. Elles ont été créées pour le studio et n’imitent aucune personne réelle. Leurs prénoms (« Claire », « Thomas »…) sont de simples noms de catalogue. Aucun comédien n’enregistre votre message. Nous ne reproduisons pas la voix d’une personne existante et nous ne proposons pas de reproduire la vôtre.

4.3. Des musiques créées pour le studio ou libres de droits. Elles ne relèvent pas des répertoires de la SACEM ni de la SCPA : vous n’avez aucune redevance à payer pour les diffuser sur vos lignes. Elles ne sont pas exclusives : d’autres clients peuvent choisir la même musique.

4.4. Le fichier final est un fichier audio au format WAV. Si votre standard demande un format particulier, précisez-le dans votre commande : nous vous dirons si nous pouvons le fournir.

4.5. L’installation du message sur votre standard n’est pas comprise, sauf accord écrit. Vous pouvez l’installer vous-même ou demander à AMR de s’en charger.

4.6. Les extraits à écouter sur la page donnent une idée de chaque voix et de chaque musique. Le rendu final dépend de votre texte.

5. Comment commander

5.1. Les étapes :

1. Choisissez le type de message.
2. Choisissez une voix (vous pouvez les écouter).
3. Choisissez une musique, ou « Sans musique » (vous pouvez les écouter).
4. Écrivez ou complétez votre texte, et ajoutez vos indications de prononciation.
5. Vérifiez le récapitulatif de votre commande.
6. Indiquez le nom de votre entreprise, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre numéro SIRET.
7. Cochez la case d’acceptation de ces conditions, puis envoyez votre commande.

5.2. Jusqu’à l’envoi, vous pouvez revenir à toute étape avec le bouton « Retour » ou les étapes numérotées, et modifier vos choix.

5.3. Votre commande nous est transmise par e-mail et vous recevez un accusé de réception. Cet accusé confirme que votre commande nous est parvenue : il ne vaut pas encore acceptation.

5.4. Le contrat est conclu lorsque AMR accepte votre commande, au plus tard par l’envoi de l’aperçu (article 6). Tant que l’aperçu ne vous a pas été envoyé, vous pouvez annuler votre commande gratuitement, par simple e-mail à [email protected].

5.5. Les e-mails échangés et les enregistrements de nos systèmes font foi entre nous, sauf preuve contraire.

6. Aperçu, correction et validation

6.1. AMR réalise votre message et vous envoie un aperçu à écouter par e-mail, dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après réception de votre commande complète. Ce délai est donné à titre indicatif : un dépassement ne donne droit à aucune indemnité. Si vous n’avez reçu aucun aperçu 30 jours après votre commande, vous pouvez l’annuler gratuitement par simple e-mail.

6.2. Écoutez l’aperçu avec attention : texte, prononciation, voix, musique, volume. Puis répondez à notre e-mail pour valider le message ou demander votre correction.

6.3. Une correction est offerte. Elle se demande en réponse à l’aperçu, avant la validation. Elle permet de modifier, pour le même message, le texte, la prononciation, la voix ou la musique. Nous vous envoyons alors un nouvel aperçu. Toute autre modification, ou un changement de type de message, constitue une nouvelle commande au prix en vigueur.

6.4. Vous validez le message par retour d’e-mail. Sans réponse de votre part dans les 7 jours qui suivent l’envoi d’un aperçu, le message est considéré comme validé.

6.5. En validant, vous confirmez que le message correspond à votre commande.

7. Livraison du fichier final

7.1. Après la validation, AMR vous envoie le fichier final au format WAV par e-mail, avec la facture, à l’adresse indiquée lors de la commande.

7.2. Pensez à vérifier votre dossier de courriers indésirables. Conservez une copie de votre fichier : AMR n’est pas tenue de le conserver après son envoi.

8. Prix et paiement

8.1. Le prix est de 29,90 € TTC par message, soit 24,92 € HT et 4,98 € de TVA au taux de 20 %. Il comprend la réalisation du message, l’aperçu, une correction et l’envoi du fichier final par e-mail. Il n’y a aucun autre frais. L’installation n’est pas comprise (article 4.5).

8.2. La facture est établie au nom de l’entreprise et au numéro SIRET indiqués lors de la commande. Elle est payable à réception, sans escompte, au choix :

• par virement bancaire, aux coordonnées communiquées avec la facture ;
• par carte bancaire ou en espèces, à notre accueil du 38 rue du Général Leclerc, 67540 Ostwald, aux heures d’ouverture.

8.3. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si nos frais de recouvrement sont supérieurs, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

8.4. Le droit d’utiliser le message (article 10) n’est acquis qu’après le paiement complet de la facture. À défaut de paiement, AMR peut vous demander de cesser de diffuser le message.

9. Votre texte : vos engagements

9.1. Vous rédigez le texte et les indications de prononciation, et vous en êtes seul responsable. AMR réalise le message à partir du texte que vous fournissez. Vous garantissez que votre texte :

• est exact et ne trompe pas vos appelants (horaires, services, prix, numéros) ;
• ne contient aucun propos illicite : diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, violent, contraire à l’ordre public ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• ne fait pas croire que le message émane d’une autre entreprise, d’une banque, d’une administration ou d’une personne que vous ne représentez pas ;
• ne cite que des noms, marques, slogans et numéros de téléphone que vous avez le droit d’utiliser (les vôtres, ou avec l’accord de leur titulaire) ;
• ne présente pas la voix comme une personne réelle (par exemple : « Bonjour, je suis Julie, votre conseillère »).

9.2. Si votre message s’adresse à une clientèle en France pour présenter vos services, la loi impose l’usage du français : prévoyez une version française, en plus des autres langues.

9.3. AMR peut refuser de réaliser un texte qui ne respecte pas cet article, ou annuler la commande (article 2.3).

9.4. Vous garantissez AMR contre toute réclamation d’un tiers liée au contenu de votre texte.

9.5. Vous conservez vos droits sur votre texte. Vous nous autorisez à l’utiliser uniquement pour réaliser, corriger et vous livrer votre message.

10. Licence d’utilisation du message

10.1. Ce que vous pouvez faire. Une fois la facture payée, AMR vous accorde le droit d’utiliser le fichier final, sans limite de durée, sur les lignes téléphoniques de l’entreprise indiquée dans la commande : accueil, attente, répondeur, menu à touches et messagerie vocale. Ce droit continue si vous changez de standard ou d’opérateur. Vous pouvez convertir le fichier dans un autre format ou régler son volume pour l’adapter à votre standard.

10.2. Ce qui est interdit sans notre accord écrit :

• revendre, louer, prêter, céder ou mettre le fichier à disposition d’un tiers ;
• extraire la musique ou la voix pour les diffuser séparément, ou utiliser le message ailleurs que sur vos lignes téléphoniques (site internet, vidéo, réseaux sociaux, radio, publicité, lieu public, podcast…) ;
• utiliser le fichier pour fabriquer d’autres voix ou d’autres messages.

10.3. Si vous cédez votre entreprise ou votre fonds de commerce, ce droit d’utilisation suit l’entreprise cédée.

10.4. AMR conserve tous les droits qu’elle détient sur les voix, les musiques, le mixage et les éléments du studio. Ce droit d’utilisation n’est pas exclusif : les mêmes voix et musiques sont proposées à d’autres clients.

10.5. Aucune rémunération d’artiste-interprète n’est due, puisqu’aucun interprète n’enregistre la voix. Aucune redevance SACEM ou SCPA n’est due pour les musiques du studio (article 4.3).

11. Garantie

11.1. Nous garantissons que le fichier final correspond à l’aperçu validé et qu’il est lisible au format WAV.

11.2. Signalez-nous tout défaut par e-mail à [email protected], dans les 8 jours qui suivent l’envoi du fichier final. Nous le corrigeons gratuitement. Si la correction est impossible, nous annulons la facture ou vous remboursons le prix payé.

11.3. Un défaut audible dans l’aperçu que vous avez validé n’est pas couvert par cette garantie.

12. Responsabilité

12.1. Nous ne sommes pas responsables :

• du contenu de votre texte (article 9), ni d’un défaut audible dans l’aperçu que vous avez validé ;
• de l’installation ou du fonctionnement de votre standard, lorsque nous ne l’avons pas installé ;
• d’un défaut de réception dû à une adresse e-mail erronée ou à un filtre de votre messagerie.

12.2. Notre responsabilité est limitée au prix de la commande concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’appels ou de clientèle) ne sont pas indemnisés. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut annuler la commande ; les sommes éventuellement versées pour un message non livré sont alors remboursées.

14. Données personnelles

Les données de votre commande sont traitées par S-LINE FORMATION FRANCE EDUCATION (AMR Informatique), responsable du traitement, pour réaliser votre message, vous le livrer, vous facturer et respecter nos obligations légales. Le détail (finalités, durées de conservation, destinataires, vos droits) figure dans notre politique de confidentialité. Si votre texte contient des données concernant d’autres personnes (un prénom, un numéro d’urgence), vous vous assurez qu’elles en sont informées et d’accord.

15. Réclamations

Pour toute réclamation : [email protected], 03 88 67 98 00, ou par courrier à notre siège social, 6 rue du Travail, 67000 Strasbourg.

16. Droit applicable et litiges

16.1. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous recherchons d’abord une solution amiable.

16.2. À défaut d’accord amiable, et sauf règle impérative contraire, les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AMR (Strasbourg) sont seuls compétents.

17. Version applicable

S’applique à votre commande la version de ces conditions acceptée au moment de votre commande. AMR peut les modifier pour l’avenir ; la date d’entrée en vigueur figure en tête de cette page.